Droit de rétractation

1. Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de 30 jours.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 30 jours et commence :

pour les contrats de vente de biens : à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prends physiquement possession du bien ;
dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément : à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prends physiquement possession du dernier bien ;
dans le cas d’une livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prends physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : à compter du jour où toi, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, prends physiquement possession du premier bien ;
pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel : à compter du jour de la conclusion du contrat.

3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e‑mail), de ta décision de te rétracter du présent contrat :

SewIY GmbH
représentée par Simon Hönnebeck
Adolph Kolping Str. 7
85356 Freising
Allemagne
Tél. : +49 8161 9104394
Fax : +49 8161 4925136
E‑mail : service-client@tissus.net
Site Internet : https://www.tissus.net

Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci‑dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies ta communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4. Effets de la rétractation

Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour toi.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que tu aies fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Retour des biens

Tu dois nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que tu nous auras communiqué ta décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

6. Frais de retour

Tu devras prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

7. Responsabilité pour la dépréciation des biens

Ta responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8. Exclusion ou limitation du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants, ou peut s’éteindre de manière anticipée, conformément au droit de l’Union européenne et au droit allemand applicable :

contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par ex. tissus coupés ou confectionnés sur mesure selon tes indications spécifiques, si nous proposons ce type de prestation) ;
contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par toi après la livraison (par ex. certains textiles ou articles de mercerie emballés de manière scellée) ;
contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par toi après la livraison ;
contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
contrats de services, après que le service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et avec la reconnaissance que tu perdras ton droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

9. Contenus numériques

Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par ex. fichiers téléchargeables, e‑books, patrons numériques, etc.), ton droit de rétractation s’éteint de manière anticipée si :

l’exécution du contrat a commencé après ton accord préalable exprès, et
tu as reconnu que tu perds ainsi ton droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.

10. Modèle de formulaire de rétractation

(Tu n’es pas obligé d’utiliser ce formulaire. Tu peux aussi formuler ta rétractation librement, par exemple par e‑mail.)

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.)

À :
SewIY GmbH
Adolph Kolping Str. 7
85356 Freising
Allemagne
E‑mail : service-client@tissus.net

Je/Nous (*) te notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci‑dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

(*) Raye la mention inutile.