Conditions générales

1. Champ d’application et partenaire contractuel

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE et de l’article L. 221‑1 du Code de la consommation (ou dispositions nationales équivalentes dans ton pays de résidence) via la boutique en ligne tissus.net sur le site Internet https://www.tissus.net.

(2) Partenaire contractuel pour toutes les commandes passées sur https://www.tissus.net est :

SewIY GmbH
représentée par Simon Hönnebeck
Adolph Kolping Str. 7
85356 Freising
Allemagne
Registre du commerce : HRB 308370 München
N° de TVA intracommunautaire : DE 459641693
Téléphone : +49 8161 9104394
Fax : +49 8161 4925136
E‑mail : service-client@tissus.net

(3) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C). Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

(4) Les dispositions impératives du droit de la consommation de l’État membre de l’Union européenne dans lequel tu as ta résidence habituelle restent applicables et prévalent en cas de conflit avec les présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne tissus.net sur https://www.tissus.net ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

(2) Tu peux d’abord placer les produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment tes saisies avant d’envoyer ta commande ferme, en utilisant les fonctions de correction prévues à cet effet dans le processus de commande et expliquées. En cliquant sur le bouton de commande final (par ex. « Commander et payer », « Acheter maintenant » ou formulation équivalente), tu émets une offre ferme de conclure un contrat d’achat pour les articles se trouvant dans ton panier.

(3) Après l’envoi de ta commande, tu reçois automatiquement un e‑mail confirmant la réception de ta commande (accusé de réception). Cet e‑mail ne constitue pas encore l’acceptation de ton offre, mais te renseigne uniquement sur la bonne réception de ta commande.

(4) Le contrat de vente n’est conclu que lorsque nous acceptons expressément ta commande par une déclaration d’acceptation (confirmation de commande) envoyée par e‑mail ou lorsque nous expédions les marchandises et t’envoyons une confirmation d’expédition. Le texte du contrat (ta commande et les présentes CGV) est enregistré par nos soins sous forme électronique, mais n’est pas librement accessible en ligne pour des raisons de sécurité. Tu peux cependant l’imprimer ou l’enregistrer au moment de la commande en utilisant les fonctions de ton navigateur.

(5) Le contrat peut être conclu dans les langues proposées sur le site lors du processus de commande. En cas de divergences d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version disponible dans la langue du pays de livraison concerné prévaut, à défaut la version française.

3. Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix indiqués sur https://www.tissus.net sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA légale applicable, sauf indication contraire. Si, pour des raisons légales, la TVA ne devait pas être facturée (par ex. en cas de livraison intracommunautaire exonérée), cela sera indiqué séparément au cours du processus de commande.

(2) En plus des prix des produits, des frais de livraison peuvent s’appliquer. Le montant exact des frais de livraison est indiqué lors du processus de commande avant la validation définitive et dans les informations de livraison sur https://www.tissus.net. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination, du mode d’expédition et du poids/volume de la commande.

(3) En cas de livraison vers un autre État membre de l’Union européenne, il est possible que des taxes, droits ou frais supplémentaires (par ex. droits de douane, frais bancaires) soient dus dans ton pays. Ces frais ne sont pas facturés par SewIY GmbH et sont à ta charge.

(4) Les promotions, réductions ou codes de bon d’achat sont uniquement valables dans les conditions indiquées (période de validité, montant minimum de commande, produits concernés, etc.) et ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire expresse.

4. Livraison et expédition

(1) La livraison de marchandises physiques est effectuée par nos prestataires de services logistiques, notamment DHL et Deutsche Post, à l’adresse de livraison que tu as indiquée lors de ta commande. La livraison s’effectue uniquement dans les pays de l’Union européenne proposés au moment de la commande. Les pays de livraison disponibles sont indiqués sur https://www.tissus.net.

(2) Les délais de livraison indiqués sur https://www.tissus.net et lors du processus de commande courent à partir de la date de réception du paiement (en cas de paiement anticipé) ou à partir de la date de la conclusion du contrat (en cas de paiement sur facture, PayPal, carte bancaire, SEPA prélèvement, Apple Pay, Google Pay), sauf indication contraire. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au lieu de notre siège social).

(3) Si certains articles de ta commande ne sont pas disponibles, nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour toi. Les frais de port supplémentaires qui en résulteraient sont à notre charge. Tes droits légaux ne sont pas affectés.

(4) Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons qui te sont imputables (par ex. adresse de livraison incorrecte ou incomplète, non‑retrait du colis dans les délais impartis), nous pouvons te facturer les frais supplémentaires occasionnés (par ex. frais de réexpédition). Cela ne s’applique pas si tu exerces valablement ton droit de rétractation ou si tu n’es pas responsable de l’impossibilité de livraison.

(5) En cas de retard de livraison, nous t’en informerons immédiatement par e‑mail. Tes droits légaux en cas de retard de livraison (en particulier ton droit de résolution du contrat ou de dommages‑intérêts conformément au droit applicable) ne sont pas affectés.

(6) Le transfert des risques intervient au moment de la remise des marchandises au consommateur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si tu as toi‑même conclu le contrat de transport sans utiliser l’un des transporteurs proposés par SewIY GmbH, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises t’est transféré dès la remise des marchandises au transporteur.

5. Conditions de paiement

(1) Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles, sous réserve de leur affichage effectif lors du processus de commande :

PayPal
Carte de crédit (par ex. Visa, Mastercard, autres selon indication)
Paiement sur facture
Paiement anticipé (virement bancaire / prépaiement)
Prélèvement SEPA
Apple Pay
Google Pay

(2) PayPal : En choisissant le mode de paiement PayPal, tu es redirigé vers le site de PayPal à la fin du processus de commande. Pour pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, tu dois y être inscrit ou t’inscrire, t’identifier avec tes identifiants et confirmer l’ordre de paiement. Le débit est effectué par PayPal immédiatement après la confirmation de paiement.

(3) Carte de crédit : Lors du paiement par carte de crédit, le compte de ta carte est débité au moment de la conclusion de la commande ou peu après, conformément aux règles de ton établissement bancaire. En transmettant les données de ta carte de crédit, tu nous autorises à débiter le montant de la facture.

(4) Paiement sur facture : Si le paiement sur facture est proposé et choisi, le montant de la facture est exigible à la date indiquée sur la facture, sans déduction. Nous nous réservons le droit de proposer le paiement sur facture uniquement après une vérification de solvabilité réussie et seulement pour certaines commandes. En cas de retard de paiement, les dispositions légales relatives aux intérêts de retard s’appliquent.

(5) Paiement anticipé (virement bancaire / prépaiement) : En cas de paiement anticipé, nous t’indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être réglé dans le délai indiqué. La commande n’est traitée et expédiée qu’après réception du paiement sur notre compte.

(6) Prélèvement SEPA : En choisissant le mode de paiement par prélèvement SEPA, tu nous donnes un mandat de prélèvement SEPA. Le prélèvement a lieu après l’expédition de la marchandise. Le délai de pré-notification (information préalable au prélèvement) peut être réduit à un jour. Tu dois veiller à ce que ton compte soit suffisamment approvisionné à la date du prélèvement. Les frais occasionnés par un rejet de prélèvement dont tu es responsable (par ex. pour absence de provision) peuvent t’être refacturés.

(7) Apple Pay / Google Pay : En choisissant Apple Pay ou Google Pay, le paiement est traité via le prestataire de services de paiement correspondant, conformément à ses conditions d’utilisation. Tu dois être inscrit auprès du prestataire concerné et t’authentifier avec tes identifiants.

(8) Tu n’as un droit de compensation que si ta contre‑créance est incontestée, a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée ou résulte d’un droit de garantie pour défauts de la marchandise achetée. Tu ne peux exercer un droit de rétention que si ta contre‑créance repose sur le même contrat d’achat.

6. Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété de SewIY GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat d’achat correspondant.

(2) Tu n’es pas autorisé à disposer des marchandises sous réserve de propriété (par ex. revente, mise en gage, cession à titre de garantie) avant le transfert de propriété, sauf accord exprès et écrit de notre part.

7. Conformité, garantie légale et responsabilité pour les défauts

(1) Les droits de garantie légale pour les biens de consommation prévus par la directive (UE) 2019/771 et les dispositions nationales de transposition (par ex. Code de la consommation) s’appliquent. Tu disposes donc d’un droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, conformément aux conditions légales, ainsi que, le cas échéant, d’un droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

(2) La durée de la garantie légale est en principe de deux ans à compter de la livraison de la marchandise, sauf disposition impérative différente dans ton pays de résidence. Les délais de prescription légaux en cas de dol ou de dommages corporels ne sont pas affectés.

(3) Si la marchandise livrée est défectueuse, tu dois nous en informer dans un délai raisonnable après la découverte du défaut et nous donner la possibilité de procéder à une mise en conformité (réparation ou remplacement). Tu peux nous contacter à cet effet via les coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

(4) Les descriptions de produits, indications de taille, de couleur, d’images et d’illustrations sur https://www.tissus.net servent uniquement à des fins d’information et peuvent, dans les limites du raisonnable, s’écarter légèrement de la réalité (par ex. en raison des paramètres d’affichage de ton écran). De telles divergences mineures ne constituent pas un défaut de la marchandise, sauf si la conformité stricte a été expressément convenue.

(5) Pour les produits textiles, nous respectons les obligations d’étiquetage prévues par le droit de l’Union européenne et les législations nationales (par ex. composition des fibres, instructions d’entretien). Tu trouveras les informations correspondantes dans la fiche produit et/ou sur l’étiquette du produit.

8. Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de responsabilité obligatoire (par ex. en vertu de la responsabilité du fait des produits).

(2) En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables que :

des dommages résultant d’une atteinte à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle tu peux régulièrement compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage prévisible et typique du contrat ;
des dommages résultant d’un manquement à une obligation de protection légale impérative.

(3) Toute autre responsabilité de SewIY GmbH est exclue. Les limitations de responsabilité ci‑dessus s’appliquent également en faveur de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution.

(4) Les dispositions ci‑dessus ne portent pas atteinte à tes droits légaux en tant que consommateur, notamment en ce qui concerne la garantie légale de conformité.

9. Droit de rétractation pour les consommateurs

(1) En tant que consommateur, tu disposes d’un droit de rétractation légal pour les contrats à distance conformément à la directive 2011/83/UE et aux dispositions nationales de transposition. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où toi, ou un tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, prends physiquement possession des biens.

(2) Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e‑mail) à :

SewIY GmbH
Adolph Kolping Str. 7
85356 Freising
Allemagne
Fax : +49 8161 4925136
E‑mail : service-client@tissus.net

Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur https://www.tissus.net, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 30 jours.

(3) Effets de la rétractation : Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour toi. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que tu aies fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(4) Tu dois nous renvoyer ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que tu nous auras communiqué ta décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si tu renvoies les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Tu supportes les frais directs de renvoi des biens, sauf indication contraire sur https://www.tissus.net ou dans les informations de rétractation.

(5) Ta responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

(6) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

la fourniture de biens confectionnés selon tes spécifications ou nettement personnalisés ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
tout autre cas d’exclusion prévu par la directive 2011/83/UE et les dispositions nationales applicables.

(7) Produits numériques : Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel (par ex. fichiers téléchargeables), le droit de rétractation peut expirer si tu as expressément consenti à ce que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, si tu as reconnu que tu perds ainsi ton droit de rétractation et si nous t’avons fourni une confirmation de ce consentement. Dans ce cas, tu n’as plus de droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’accès au contenu numérique commencé conformément à ces conditions.

10. Produits numériques

(1) En plus des marchandises physiques, SewIY GmbH propose également des produits numériques (par ex. fichiers, modèles, patrons, contenus téléchargeables). Sauf indication contraire, il s’agit de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

(2) Les exigences techniques nécessaires pour l’utilisation des produits numériques (par ex. système d’exploitation, logiciels, formats de fichiers, espace de stockage, connexion Internet) sont indiquées sur la page produit correspondante. Tu es responsable de la disponibilité de ces conditions techniques. Nous ne sommes pas responsables si tu ne peux pas utiliser les produits numériques en raison d’un environnement technique inadéquat.

(3) Sauf indication contraire, après paiement intégral, tu obtiens un droit d’utilisation simple, non exclusif, non transférable et non sous‑licenciable sur le produit numérique, limité à un usage privé. Toute reproduction, distribution, mise à disposition du public, modification ou utilisation commerciale au‑delà de ce qui est autorisé par la loi ou par le contrat est interdite sans notre accord écrit préalable.

11. Protection des données et cookies

(1) Nous traitons tes données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi qu’aux législations nationales applicables. Tu trouveras des informations détaillées sur la nature, l’étendue et la finalité du traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité disponible sur https://www.tissus.net.

(2) Nous utilisons, entre autres, les outils suivants :

Google Analytics (analyse d’audience) ;
Google Ads (publicité en ligne).

Ces services peuvent utiliser des cookies et des technologies similaires pour analyser l’utilisation du site et pour diffuser des publicités ciblées. Le traitement se fait en principe sur des serveurs situés dans l’Union européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat ; le cas échéant, des transferts vers des pays tiers peuvent avoir lieu, dans le respect des garanties prévues par le RGPD (par ex. clauses contractuelles types).

(3) Tu peux gérer tes préférences en matière de cookies via le bandeau ou l’outil de gestion des consentements mis à disposition sur https://www.tissus.net. Tu peux également configurer ton navigateur pour qu’il refuse les cookies ou qu’il t’informe avant leur installation. Le refus de certains cookies peut toutefois limiter les fonctionnalités du site.

12. Propriété intellectuelle

(1) Tous les contenus présents sur https://www.tissus.net (notamment textes, images, graphiques, logos, fichiers, produits numériques, designs, mises en page) sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à SewIY GmbH ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

(2) Toute utilisation au‑delà de la navigation normale sur le site et de l’utilisation autorisée des produits achetés (par ex. reproduction, distribution, communication au public, modification) nécessite notre accord écrit préalable, sauf si une telle utilisation est expressément autorisée par la loi.

13. Droit applicable et règlement des litiges

(1) Les présentes CGV et les contrats conclus via https://www.tissus.net sont soumis au droit de l’État membre dans lequel SewIY GmbH a son siège social, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si tu as ta résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de cet État restent applicables et ne sont pas affectées par le choix de loi ci‑dessus.

(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Tu peux utiliser cette plateforme pour régler tes litiges de consommation. Notre adresse e‑mail est : service-client@tissus.net.

(4) Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, sauf obligation légale contraire dans ton pays de résidence.

14. Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables.

(2) Les modifications ou compléments apportés au contrat, y compris aux présentes CGV, doivent être effectués par écrit ou sous forme textuelle (par ex. e‑mail), dans la mesure où la loi n’exige pas une forme plus stricte. Ceci ne s’applique pas aux modifications de ces exigences formelles elles‑mêmes.

(3) La langue contractuelle est celle proposée et choisie lors du processus de commande (notamment le français). En cas de divergences d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version dans la langue du pays de livraison concerné prévaut, à défaut la version française.

(4) Tu peux consulter, sauvegarder et imprimer à tout moment les présentes CGV sur https://www.tissus.net. Nous te recommandons d’en conserver une copie pour tes dossiers.