Notification sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour faire opposition au présent contrat sans en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés en une seule fois.
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où ou vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés séparément;
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où ou vous avez commandé un article qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer

fabfab GmbH
Osterbrooksweg 35-45
D - 22869 Schenefeld
T: +33 (0)1 80 14 45 17
F: +49 (0)40 - 771 880 61
E-Mail: contact[at]tissus.net

une déclaration (par ex. lettre, fax, courriel) sur votre intention de faire opposition au présent contrat. Vous pouvez également utiliser le modèle du formulaire de rétractation, ceci n'étant pas obligatoire. (Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration sur notre site Internet (www.tissus.net/about/withdrawal.htm). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons une confirmation (par ex. par e-mail) de la réception d'une telle rétractation dans les meilleurs délais).

La notification sur l'intention d'exercer le droit de rétractation avant son expiration doit suffire pour le respect du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous avez fait opposition au présent contrat, nous vous rembourserons les sommes versées, y compris les frais de livraison, (à l’exception toutefois des frais engendrés par un mode de livraison divergent de celui que nous proposons) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétraction relative au présent contrat. Ce remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais liés au remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que la marchandise nous soit parvenue ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, en fonction de la date la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du droit de rétractation. Le délai est respecté si vous avez renvoyé la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supporterez les frais directs du renvoi de la marchandise.

Votre responsabilité est engagée, en cas d'éventuelle perte de la valeur de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et Du bon fonctionnement de ces marchandises.

Motifs d'exclusion et d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent sont susceptibles de s'altérer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- pour les livraisons de journaux, de magazines ou d'illustrations à l'exception de contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de livraisons de marchandises sous scellé qui ne peuvent pas être restituées pour des motifs de protection de la santé ou de l'hygiène si la marchandises à été descellée ; pour les livraisons de marchandises si celles-ci sont mélangées avec d'autres biens de manière inséparable en raison de leur propriété après la livraison.
- de livraisons d'enregistrements de sons ou de vidéos ou de logiciels informatiques scellés dans un emballage si la marchandise a été descellée après la livraison.

tissus.net utilise des cookies afin de vous fournir le meilleur service possible. Si vous continuez à naviguer sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.