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CGV - Conditions générales de ventes du site www.tissus.net

Préambule
fabfab GmbH (que nous nommerons fabfab par la suite) est la société éditrice et exploitante du site www.tissus.net.
Elle a pour objet la vente de tissus et d'accessoires de coutures en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.tissus.net.

Elles sont conclues entre :
La société fabfab GmbH, immatriculée au RCS (Amtsgericht Pinneberg) HRB 9847 PI et sous le numéro de TVA intracommunautaire DE-284724668, dont le siège social est:

fabfab GmbH
Osterbrooksweg 35-45
22869 Schenefeld
Allemagne

Et
Le CLIENT particulier ou professionnel d'autre part
Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ fabfab seront appelés collectivement les PARTIES.

Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.TISSUS.NET IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV). C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.tissus.net tel que, à titre d’exemple, les tissus pour vêtements.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.tissus.net. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS. CLIENT : désigne le cocontractant de la société fabfab qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
TERRITOIRE : Vous trouverez un aperçu de toutes les modalités et coûts de livraison proposés ici.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV
La société fabfab pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site
http://www.tissus.net.
Les modifications entreront en vigueur 1 mois/jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société fabfab.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'“affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Le contrat peut-être conclu en francais, englais ou en allemand.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES
Présentation des PRODUITS en ligne Tous les PRODUITS sont décrits par la société fabfab aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
Dans certain cas, une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter la société fabfab au +33 (0) 1 80 14 45 17 (coût d’un appel local non surtaxé).

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ fabfab ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des PRODUITS présents sur le SITE DE E-COMMERCE et LE PRODUIT commandé.

Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l'achat, fabfab propose l'envoi de échantillons/échantillons.

Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par la société fabfab ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6. Livraison en une fois
Les commandes de marchandises au mètre entre 0,5 et 5 mètres sont envoyées en une seule fois. Toutes les commandes de plus 5 mètres de tissus peuvent être divisées en livraisons partielles. Nous vous informerons avant l’envoi de la commande si l’article est disponible en moins de 5 mètres.

ARTICLE 7. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.tissus.net sont payables à la commande.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire / carte bleue
- Virements Bancaire
- Paypal

Attention: les chèques ne sont pas acceptés!

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société fabfab.
Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 8. COMMANDE
Le CLIENT pourra passer commande :
sur le site Internet http://www.tissus.net
et exceptionellement par téléphone au +33 (0) 1 80 14 45 17 si vous réglez par carte bleue ou de crédit.

Le processus de commande est le suivant :
Choisissez l'article désiré puis indiquer la quantité à commander. Suivez les instructions, acceptez les CGV puis recevez la confirmation de commande.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La société fabfab se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société fabfab.
La société ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande ou dans son compte client.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclut dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

ARTICLE 9. LIVRAISON
Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés vers les pays suivants sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévue selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.
En cas de rupture de stocks, la société fabfab se réserve la possibilité de livrer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l'annuler et de le rembourser.

ARTICLE 10. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES
Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société fabfab, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiqué :
http://www.tissus.net avec les informations suivantes :
numéro de commande ;
nom, prénom et adresse ;
référence du ou des articles à retourner ;
motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 14 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, la société fabfab se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ fabfab s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante :

- fabfab GmbH
- Retouren
- Osterbrooksweg 35-45 D
- 22869 Schenefeld
- Allemagne

LA SOCIÉTÉ fabfab n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par luimême constater et se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez de quatorze jours pour faire opposition au présent contrat sans en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la marchandise, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés en une seule fois.
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où ou vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que celui ou ceux-ci sont livrés séparément;
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, dans la mesure où ou vous avez commandé un article qui doit être livré en plusieurs fois ou en plusieurs pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer

fabfab GmbH
Osterbrooksweg 35-45
D - 22869 Schenefeld
T: +33 (0) 1 80 14 45 17
F: +49 (0)40 - 771 880 61
E-Mail: contact[at]tissus.net

une déclaration (par ex. lettre, fax, courriel) sur votre intention de faire opposition au présent contrat. Vous pouvez également utiliser le modèle du formulaire de rétractation, ceci n'étant pas obligatoire. (Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration sur notre site Internet (www.tissus.net/about/withdrawal.htm). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons une confirmation (par ex. par e-mail) de la réception d'une telle rétractation dans les meilleurs délais).

La notification sur l'intention d'exercer le droit de rétractation avant son expiration doit suffire pour le respect du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous avez fait opposition au présent contrat, nous vous rembourserons les sommes versées, y compris les frais de livraison, (à l’exception toutefois des frais engendrés par un mode de livraison divergent de celui que nous proposons) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétraction relative au présent contrat. Ce remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais liés au remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que la marchandise nous soit parvenue ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, en fonction de la date la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du droit de rétractation. Le délai est respecté si vous avez renvoyé la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supporterez les frais directs du renvoi de la marchandise.

Votre responsabilité est engagée, en cas d'éventuelle perte de la valeur de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et Du bon fonctionnement de ces marchandises.

Motifs d'exclusion et d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication est basée sur un choix ou une définition individuelle du consommateur ou est effectuée sur mesure en fonction des besoins individuels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent sont susceptibles de s'altérer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- pour les livraisons de journaux, de magazines ou d'illustrations à l'exception de contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de livraisons de marchandises sous scellé qui ne peuvent pas être restituées pour des motifs de protection de la santé ou de l'hygiène si la marchandises à été descellée ; pour les livraisons de marchandises si celles-ci sont mélangées avec d'autres biens de manière inséparable en raison de leur propriété après la livraison.
- de livraisons d'enregistrements de sons ou de vidéos ou de logiciels informatiques scellés dans un emballage si la marchandise a été descellée après la livraison.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE E-COMMERCE, la société fabfab est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@tissus.net ou par courrier papier à l’adresse

fabfab GmbH
Osterbrooksweg 35-45
22869 Schenefeld
Allemagne

en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de la société fabfab ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
La société fabfab ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
i une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 15. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l'amiable.

*Les devises étrangères et les chèques non compensables en France ne sont pas acceptés. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Pour les réglements par chèque bancaire, ces derniers doivent être libellés à l’ordre de « ABO PRESS -TISSUS.NET» à l’adresse ci-dessous :

ABO PRESS -TISSUS.NET
19 RUE DE L'INDUSTRIE
B.P. 90053
67402 ILLKIRCH CEDEX
Vous devez impérativement indiquer votre numéro de commande ainsi que votre numéro de client. Sans ces références, votre chèque ne pourra pas être associé à votre commande.

ARTICLE 17. RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission Européenne mettra prochainement à disposition une procédure de règlement des litiges en ligne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Nous ne sommes ni obligés, ni disposés à participer à un règlement de litige devant une commission d’arbitrage de consommation.

ARTICLE 18. COMMANDER ÉCHANTILLONS
Chaque client peut commander gratuitement jusqu'à 5 échantillons par commande.
Tout échantillon supplémentaire sera facturé 1,00 €.
Pour les commandes contenant uniquement des échantillons, nous facturons un forfait service de 3,00 €.
En commandant les échantillons, vous les achetez et vous recevrez un bon d’achat de la valeur du forfait service de 3,00 €.
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